Conditions générales de contrat

CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT

Les présentes conditions générales du contrat, ainsi que les conditions générales d’utilisation et, dans le cas échéant, les conditions particulières régiront expressément les relations établies entre la société Top Sailing Charter, S.L., (ci-après dénommée « TOP SAILING CHARTER ») et les utilisateurs qui font appel aux services et aux produits proposés à travers cette page Web, (ci-après dénommé les « CLIENTS » ou les « UTILISATEURS »).

Les présentes conditions générales ont été établies conformément à ce qui est stipulé par la Loi espagnole 34/2002 sur les Services de la société de l’information et du commerce électronique, par la Loi espagnole 7/1998 sur les Conditions générales du contrat, par le Décret royal espagnol 1906/1999 qui régit le Contrat téléphonique ou électronique avec les conditions générales en développement de l’article 5.3 de la Loi espagnole 7/1998, par le Décret royal législatif espagnol 1/2007 datant du 16 novembre 2007, par lequel est approuvé le texte consolidé sur la Loi générale pour la Défense des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, par la Loi espagnole 7/1996 sur la Réglementation du commerce de détail, par le Décret-loi royal espagnol 14/1999 qui régit la signature électronique et toutes les dispositions légales qui sont applicables.

1. Caractéristiques générales du service : contrat d’intermédiation

1.1. TOP SAILING CHARTER est une société qui fournit un service d’intermédiation entre, d’une part, les entreprises de location de bateaux qui proposent leurs services à travers la Page Web et, d’autre part, les CLIENTS potentiels afin que ces derniers louent les bateaux proposés par les entreprises de location.

1.2. La présente page Web vise à informer l’UTILISATEUR des biens et des services proposés par les entreprises de location et commercialisés par TOP SAILING CHARTER sous le régime de l’intermédiation. Toutes les démarches ultérieures et le contrat final seront effectués via e-mail, par téléphone ou en personne au bureau de TOP SAILING CHARTER qui, à tous les effets, sera considéré comme le lieu effectif où cette dernière fournit ses services d'intermédiation.

1.3. Les informations fournies dans les sections Offres, Last Minute et One Way sont purement informatives et ne signifient en aucun cas la disponibilité effective en temps réel des biens et des services proposés. Leur disponibilité pourra être vérifiée par les UTILISATEURS en contactant TOP SAILING CHARTER par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse qui figure sur la page Web.

2. Tarifs

2.1. Les prix et les taxes de chacun des services seront ceux établis sur la page Web et seront valables tant qu'ils resteront accessibles à l'UTILISATEUR.

3. Mode de paiement

3.1. L’UTILISATEUR pourra effectuer ses paiements par virement bancaire sur le compte qui lui sera fourni au moment du paiement ou conformément aux moyens de paiement indiqués à chaque instant sur l'écran.

4. Caution

4.1. Au moment de la signature de la documentation et de l'entrée sur le bateau, le CLIENT doit verser, à titre de dépôt, une caution pour garantir toute panne, dommage, ou défaillance, ainsi que pour s’assurer de l'état de fonctionnement, d'entretien et de nettoyage du bateau et d’un éventuel retard de livraison.

4.2. Le versement de la caution peut être effectué par carte de crédit ou en espèce dans le port de départ.

4.3. La caution sera rendue après inspection du bateau, seulement si son bon état a été approuvé.

4.4. Dans le cas où le bateau est une goélette, aucune caution ne vous sera exigée.

5. Remise du bateau

5.1. Avant la remise du bateau, le CLIENT a le droit de l'inspecter avec un représentant de la base, afin de vérifier que le bateau et son équipement soient en parfait état de fonctionnement. La remise du bateau et le début du voyage implique l’acceptation qu’il se trouve en parfait état de fonctionnement.

5.2. Le bateau est remis avec les réservoirs d’eau, le carburant, les batteries et l’huile du carter pleins et ils devront également être pleins lors de la remise du bateau. Un inventaire de l’équipement du bateau sera signé.

5.3. Le bateau sera remis au CLIENT locataire dans le port qui est indiqué dans les Conditions particulières qui lui ont été fournies.

5.4. Le retard dans la livraison du bateau pour des causes imputables au CLIENT n'impliquera pas une prolongation du délai de remise.

5.5. Si les conditions météorologiques obligent à repousser le départ, il n'y aura pas de réduction du prix convenu ni de prolongation de la durée du contrat.

6. Bateau de catégorie analogue

Le bateau est loué en fonction de sa catégorie. La base pourra mettre à disposition du CLIENT un bateau de catégorie analogue à celui réservé si, pour cause de sinistre ou de panne ultérieure, le bateau loué ne se trouve pas dans des conditions idéales pour la navigation.

7. Restitution

7.1. Tout retard dans la restitution entraînera la facturation du double du tarif appliqué par jour de retard, ainsi que les éventuelles pénalisations que TOP SAILING CHARTER doit appliquer pour le retard dans la remise ultérieure du bateau. Les conditions météorologiques ne peuvent pas être alléguées pour le retard dans la restitution.

7.2. Le bateau devra être restitué dans le même port où il a été remis, dans le délai indiqué, sauf indication contraire dans les conditions particulières.

7.3. Au moment de la restitution, le bateau sera inspecté afin de vérifier l’équipement, l’absence de panne ou de dommage et de s’assurer qu’il soit rendu avec les réservoirs de carburant et d’eaux pleins, ainsi que du bon état de fonctionnement, d’entretien et de nettoyage du bateau. Les dépenses nécessaires pour remettre le bateau et son équipement dans l’état où il se trouvait lors de sa remise seront déduits de la caution préalablement exigée.

8. Droit de rétractation

8.1. Les frais d'annulation du service ne sont pas déterminés par TOP SAILING CHARTER mais sont effectués par les sociétés de location de bateaux pour chaque cas particulier. En ce sens, le CLIENT devra consulter l’entreprise avec laquelle il a finalement effectué la location pour connaître les conditions particulières d’annulation appliquées par celle-ci, dégageant ainsi la société TOP SAILING CHARTER de toute responsabilité à cet égard, qui sera uniquement considérée comme un informateur de ces dernières dans le cas où elle aurait été invitée à le faire.

8.2. À titre indicatif et non obligatoire, les pénalités imposées par les entreprises de location de bateau sont généralement les suivantes :

8.2.1. Annulations dans un délai de 60 jours avant le départ du service : pénalité entre 30 % et 50 % du prix établi.

8.2.2. Annulations dans un délai de 60 à 30 jours avant le départ du service : pénalité de 50 %.

8.2.3. Annulations dans un délai de 30 à 15 jours avant le départ du service : pénalité de 75 % à 100 %.

8.2.4. Annulations dans un délai de 14 jours avant le départ du service : pénalité de 100 %.

8.3. Dans le cas où un CLIENT souhaite annuler une location déjà signée, TOP SAILING CHARTER se propose en tant qu'intermédiaire pour traiter en son nom l'annulation auprès de la société de location en question pour un prix compris 200 € au titre de frais de gestion.

8.4. Les annulations qui sont finalement confiées à TOP SAILING CHARTER doivent être traitées par le service client à l'adresse électronique info@topsailingcharter.com, par téléphone au +34 902 03 03 09 ou personnellement au bureau de TOP SAILING CHARTER situé à Torroella de Montgrí, au 11, Calle Francesc Macià, 17257 - Gérone, qui à tous les effets sera considéré comme le lieu effectif où cette dernière fournit ses services d'intermédiation.

9. Conséquences du non-respect des délais de paiement convenus

9.1. Le CLIENT accepte expressément que le non-respect des délais de paiement auxquels il s’est engagé entraînera la résiliation du Contrat de location conclu avec les entreprises de location, mais pas celle du Contrat d'intermédiation conclu avec TOP SAILING CHARTER, qui aura été établi une fois atteint le but de l’intermédiation pour lequel il a été établi.

9.2. Conformément aux dispositions du paragraphe précédent et en tant qu'informateur de l’entreprise de location, TOP SAILING CHARTER  dans un premier temps, informera par écrit le CLIENT de la résiliation du Contrat de location pour non-paiement et, dans un deuxième temps, retiendra, à partir des sommes versées par le CLIENT, le montant qui lui correspond au titre de l'intermédiation qu'il a effectivement effectuée.

9.3. Conformément à ce qui a été mentionné précédemment, le CLIENT accepte expressément qu’il devra réclamer à l’entreprise de crédit-bail avec laquelle il a contracté les montants qui lui ont été consentis et qui ont été retenus à ce titre, dégageant TOP SAILING CHARTER de toute responsabilité à cet égard.

10. Règles d’utilisation

10.1. Le CLIENT s’engage à utiliser le bateau conformément à législation en vigueur, étant seul responsable des éventuelles infractions qui pourraient être commises lors de l'utilisation du bateau.

10.2. Conformément à ce qui a été mentionné précédemment, le CLIENT reconnaît expressément que l'imprudence dans l'utilisation du bateau et la violation des règles d'utilisation prévues dans les présentes Conditions générales du Contrat peuvent générer une obligation d'indemniser les éventuels dommages et intérêts, étant une raison suffisante pour considérer résiliés de manière automatique à la fois le Contrat d'intermédiation et le Contrat de location, sans avoir le droit au remboursement de tout montant payé.

10.3. Le CLIENT devra fournir les documents et les diplômes nécessaires qui lui sont exigés par la base pour pouvoir effectuer le service. Si la base considère que le CLIENT ne dispose pas des compétences suffisantes pour agir en tant que capitaine, il faudra que le bateau commence son voyage avec un capitaine engagé par la base, à la charge du CLIENT, conformément aux tarifs en vigueur.

10.4. Par le présent document, TOP SAILING CHARTER informe le CLIENT de la nécessité de se conformer à la Loi de chacun des pays de destination et, en particulier, aux dispositions réglementaires concernant les utilisations des eaux nationales et internationales, ainsi que de la nécessité d’avoir les accréditations, les permis et/ou les qualifications, personnel et matériel, nécessaires à la gouvernance des navires et des bateaux.

10.5. De même que le CLIENT déclare avoir pris connaissance de la législation applicable du ou des pays de destination et s’engage expressément à la respecter et à appliquer ses dispositions. En ce sens, le CLIENT déclare que lui-même ou une personne de son équipage possède toutes les qualifications, les accréditations, les permis et/ou les documents nécessaires pour le pilotage du bateau loué, dégageant expressément TOP-SAILING CHARTER de toute responsabilité qui découle de ce concept.

10.6. Le CLIENT dégage expressément TOP SAILING CHARTER de toute responsabilité découlant d'un non-respect personnel de la législation ou de la réglementation applicable du ou des pays de destination, que ce soit de la part du CLIENT ou de son équipage, qui pourrait entraîner l’impossibilité juridique de l’utilisation et/ou du pilotage du bateau loué. Le CLIENT dégage en particulier TOP SAILING CHARTER de toute dépense ou de tout désagrément qu’aurait pu causer ce fait dans le pays de destination.

10.7. La zone de navigation autorisée sera celle qui est spécifiée dans les Conditions particulières, à condition que le diplôme le permette. Le CLIENT ne pourra pas naviguer dans d’autres zones que celle qui est spécifiée, sans une autorisation écrite de la base. Le contrôle du bateau ne peut être assigné à une personne différente de celle désignée dans le Contrat de location.

10.8. Le CLIENT devra utiliser le bateau pour son usage personnel avec les personnes indiquées dans les Conditions particulières, sans pouvoir réaliser d'activités commerciales ou de compétition et sans pouvoir sous-traiter le bateau sous quelque forme que ce soit.

10.9. Il est interdit de faire monter à bord un plus grand nombre de personnes que celles autorisées par le bateau.

10.10. Les frais découlant de l'alimentation, du ravitaillement, de l'eau ou des amarrages ou de tous autres services supplémentaires non demandés au moment de contracter le service, comme un capitaine (skipper), un cuisinier, une hôtesse, un assistant, un pilote automatique, un Spinnaker ou un Blister, ne sont pas inclus. Les prix des consommations à bord sont fixés par chaque bateau (goélette) et TOP SAILING CHARTER n’a aucune responsabilité ni compétence à cet égard. L’attention du CLIENT est attirée sur la nécessité d'exiger le tableau des prix et de le consulter au début du voyage, avant de consommer, ainsi que de s’informer des coûts liés aux amarrages, aux mouillages, aux taxes portuaires, aux taxes locales et aux droits d'entrée dans les parcs nationaux. TOP SAILING CHARTER n'est pas responsable des incidents qui pourraient survenir à cet égard.

10.11. Le CLIENT doit informer immédiatement à TOP SAILING CHARTER de tout accident, dommage ou perte que le bateau a subi ou pourrait subir.

10.12. Le bailleur et TOP SAILING CHARTER sont exonérés de toute responsabilité pour les dommages que le locataire peut causer à des tiers ou à des choses dus à l'utilisation du bateau loué.

10.13. L’itinéraire du voyage est défini par le CLIENT avec le capitaine ou le chef de la base. L’itinéraire défini peut faire l’objet de modifications pour des raisons météorologiques justifiées. Dans ce cas et pour ces raisons, il ne sera pas nécessaire d'informer préalablement le CLIENT ni d’obtenir son consentement, qui ne pourra pas se plaindre suite au changement d’itinéraire.

10.14. En effectuant le paiement, le CLIENT accepte sans réserve chacune des présentes Règles d'utilisation et accepte expressément que son non-respect puisse générer l'obligation d'indemniser d'éventuels dommages et intérêts, ainsi que la résiliation automatique du Contrat d'intermédiation et du Contrat de location, par TOP SAILING CHARTER et la société de location, sans droit de remboursement du montant payé.

11. Réclamations

11.1 Les réclamations doivent être effectuées par écrit, lors de la location ou au moment de la remise du bateau, dans le document qui sera mis à la disposition du CLIENT à la base. Le document de réclamation devra être signé par le CLIENT et par le responsable de la base et une copie devra être remise, au moyen d'une communication fiable avec accusé de réception, à TOP SAILING CHARTER (Torroella de Montgrí, 11, Calle Francesc Macià, 17257 - Gérone) dans un délai maximum de 4 jours à compter de la fin du voyage.

11.2 Dans le cas de la location d’une goélette, le CLIENT a été averti que, compte tenu des caractéristiques particulières du bateau, en aucun cas les dommages pouvant résulter de l'existence de fuites ne peuvent être réclamés.

12 Juridiction et loi applicable

12.1 Les présentes conditions seront régies par les dispositions établies pour elles dans le système juridique espagnol.

12.2 Conformément à ce qui est établi dans les clauses 1 et 8 et tenant compte du fait que TOP SAILING CHARTER développe effectivement l'activité d'intermédiation qui fait l’objet des présentes Conditions à Torroella de Montgrí (Gérone), au 11, Calle Francesc Macià, le CLIENT accepte expressément que les Tribunaux de La Bisbal d'Empordà (Espagne) seront compétents pour résoudre tout litige portant sur l'interprétation de ces Conditions et du Contrat d'intermédiation qu’il souscrit finalement auprès de TOP SAILING CHARTER.