OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET DU BAILLEUR LORS DE LA LOCATION D'UN BATEAU

Selon la loi sur la navigation maritime de 2014, un contrat d'affrètement est défini comme « un contrat dans lequel le locataire met un navire à la disposition du bailleur en échange d'un prix pour une période de temps à des fins récréatives. »

Le contrat de location de bateau n'a pas légalement besoin d'être écrit et, dans ce cas, il est régi par les dispositions de la loi, mais il est toujours conseillé de formaliser un contrat.

Pour avoir un bateau charter en Espagne, il faut qu'il se distingue de la flotte privée de bateaux. Cette distinction repose sur la différenciation des inscrits en Sixième Liste pour ceux dédiés au charter et de ceux inscrits en Septième Liste pour ceux à usage privé.

L'autorisation d'un navire est l'autorisation accordée par l'Autorité Maritime de naviguer. Lorsque vous demandez l'expédition du bateau, vous devez préciser s'il est équipé professionnellement ou non.

Normalement, lorsqu'un bateau est livré sans personnel, le loueur exige une caution du locataire pour couvrir d'éventuels dommages dus à une négligence ou à une mauvaise utilisation. Pour éviter d'éventuelles confrontations ou malentendus, il est très important de procéder ensemble à la vérification du bateau. Il est également conseillé de revoir la formulation du contrat à ce sujet.

En cas d'affrètement sans skipper ou capitaine, le locataire doit avoir les qualifications appropriées pour le bateau et la zone de navigation.

Dans le cas de location de bateaux ou de yachts avec équipage, ceux-ci doivent posséder la qualification professionnelle conférée en Espagne ou, dans le cas d'autres États, il faut obtenir l'approbation de l'État du pavillon.

Dans le cas où le bateau est loué en Espagne, le loueur doit facturer la TVA au locataire. Le bailleur, quel que soit le lieu où il se trouve, sera tenu d'émettre la facture avec la TVA détaillée.

La loi sur la navigation maritime prévoit, en cas de livraison du navire, le remboursement du montant de la location proportionnel au retard et s'il dépasse 48 heures, le contrat pourra être résilié ou la durée de location convenue pourra être prolongée.

La loi sur la navigation maritime exige que le bailleur soit tenu de contracter et de maintenir une assurance responsabilité civile obligatoire pendant la durée du contrat de location. Mais généralement les bateaux de location souscrivent une assurance qui couvre les éventuels dommages à la coque et aux autres composants du bateau de location.

Dans le décret législatif royal 2/2011, du 5 septembre, qui approuve la loi des ports de l'État et de la marine marchande, où sont réglementées les infractions en matière maritime.

La réglementation rend normalement l'armateur responsable et subsidiairement envers le patron ou le capitaine.